Par ordonnance du 30 avril 2025, le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire a ordonné une consultation sur pièces au titre de l'article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et a commis pour

du déficit fonctionnel permanent.

La société FLOA BANK (SA), représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.

serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse

La société [4] et la société [9] demandent au tribunal l'attribution d'une somme de 25000 euros ; l'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.

Les conclusions de l’expert sont les suivantes : -Déficit fonctionnel temporaire: ▸déficit fonctionnel temporaire total du 28 au 30 janvier 2016 ▸déficit fonctionnel temporaire partiel : 75 % du 16

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la

serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 3] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B --------------------

de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376 1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ; Condamner LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes

La société [13], venant aux droits de la société SAS [10], a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2018.

A la suite de la décision implicite de rejet de la [12], la société [15] a, par courrier du 29 janvier 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le principe d’attribution

En l'espèce, le requérant sollicite le versement d'une provision par la société Abeille Assurances à hauteur de 35 000 €.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 22/00025 - N° Portalis

maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 4] [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT