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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaca9d5adc26061fe4f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[F] [R] a contracté la SAS LTE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM pour manifester son mécontentement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que la créance dont le paiement est réclamé n’est pas liquide dans la mesure où il a exercé son droit au retrait litigieux lors de la cession de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256419

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SIMON, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital de 208.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 639 803 121, ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée par ses dirigeants

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

distinct et motivé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d12a2273490db1068d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société [B] [D] AMENAGEMENT, exerçant sous l’enseigne ILICO TRAVAUX, représentée, demande de débouter Monsieur [L] [C] et Madame [V] [Z] de l’intégralité de leurs demandes formulées à son encontre ;

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En réplique à la demande reconventionnelle de Monsieur [P] pour action abusive, elle indique que son action en justice est fondée et que les sommes réclamées ne sont pas excessives au regard des dommages

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les locaux y sont ainsi décrits : «-une boutique sur l'avenue George V, -une grande pièce à la suite, -un petit salon, -un couloir, -deux autres grandes pièces, -sous-sol. » Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a7da2ab9f14d1b77609b7a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Monsieur [C] [G] , qui bénéficie en application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985 d’un droit à obtenir la réparation de son préjudice, justifie dès lors d’un motif légitime pour obtenir la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que les allégations relatives au sous-dimensionnement de la structure se fondent sur des normes postérieures à la construction, alors que les ouvrages ont été réalisés conformément aux normes

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que les travaux qui ont été réalisés sans autorisation préalable concernent le revêtement du sol et les installations de plomberie, catégories expressément comprises dans les réparations locatives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

plus particulièrement de son équipe pluridisciplinaire, de professionnel spécialement compétent pour réaliser ces subtests.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66a2ab986b28f3ce99fae68d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le même jour, le propriétaire du véhicule a déclaré le vol à son assureur, lequel a réclamé les pièces nécessaires à l’instruction du sinistre déclaré et lui a prêté un véhicule.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f0cdc6046d47d1c90d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le justificatif produit émanant d’un officier ministériel, la dette est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [X] [N], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande de : condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 6785,26 euros avec intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en cause, en décrire l'évolution ; - décrire les soins et actes pratiqués, préciser par qui ils ont été réalisés, dans quel établissement et comment ils se sont déroulés ; - fournir, au vu des pièces

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69740108cdc6046d477e1492

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

une proposition d'intervention écrite « détaillant clairement les modalités de son action ainsi que ses conditions financières », et que seule l'approbation de cette proposition déclenchera son intervention

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9466b28f3ce99fac25d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 Son article L. 241-1 ajoute que : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

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