[G] [O] en paiement chacun de la somme de 7355,89 euros, augmentée des intérêts au taux de 15,83% à compter du 19 juin 2023 jusqu’à complet règlement dans la limite de 19500 euros.

les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation

En conséquence, Monsieur [T] [Z] sera condamné à payer à la société CRCAM d’AQUITAINE la somme de 5488,18 € actualisée au 5 juin 2023 avec intérêts au taux de 3,70% sur la somme de 5322,30 euros à compter

Il souligne que la mission de l'expert d'examiner l'état d'avancement du chantier au regard des sommes réglées constitue en réalité une appréciation juridique de l'équilibre contractuel visant à déterminer

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [J] [Y] a emprunté la somme de 30 000 euros.

Par acte de cautionnement solidaire à durée déterminée en date du 27 avril 2022, Monsieur [T] [V] en qualité de caution de la société CAR AUTO 31 s'est engagée à apporter sa garantie "pour le paiement

; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre

de 169 683,18 suivant décompte de créance arrêté au 11 septembre 2024 outre les intérêts au taux conventionnel de 4,41 % annuel sur la somme de 168 091,68 € et au taux légal majoré sur la somme de 1309,31

cas échéant pénalités ou intérêts de retard, et ce dans la limite d'une somme maximum de 212 750 euros.

Les sommes ont été payées en toute connaissance de cause.

[N] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 48.459,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, ainsi que la somme

Elle précise être ainsi bien fondée à lui opposer la limite particulière d’indemnisation prévue au contrat en cas de vol d’objets de valeur, soit la somme de 16.942 euros. M.

des époux, - Fixer par conséquent la part de Monsieur sur la maison à la somme de 166 925€, - Fixer la valeur des travaux engagés par Madame [L], depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation, à

suivantes : - la somme de 3.856 euros au titre des séances de sport restant dues ; - la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 euros au titre

suivantes : - la somme de 3.084 euros au titre des séances de sport restant dues ; - la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 euros au titre

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

limite séparative.

MORITA EUROPE GMBH société à responsabilité limitée de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] ALLEMAGNE