ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 27 janvier 2025 ayant pris effet le 1er février 2025, la société GPI a consenti un bail commercial à la société SENSORIEL, portant sur un local

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOBILIERE RHONE-ALPES est propriétaire d’un local

siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE La Société Civile Immobilière [Q] est propriétaire d’un local

cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé à effet du 24 juin 2011, la SCI EP BERCHAT a donné à bail commercial à la SARL O.G.E.B.A des locaux situés [Adresse 2], moyennant

Cette mise aux normes d'une installation existante ne peut constituer une modification des caractéristisques du local ni une amélioration du localdès lors qu'il incombe au bailleur de délivrer au preneur

Selon l'article R 145-4 du même code, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances

CTP ENVIRONNEMENT C/ Madame [D] [I], Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 7] ET [Localité 3] DEMANDERESSE S.A.S.

[L] [Z] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation.

les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai de un mois ; - à restituer le jeu des clés du local

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signatures privées en date du 14 mars 2018, la SCI [L] a donné à bail commercial à la SARL A.M.S. un local

[M] [E], aux droits duquel est venue par voie de cessions successives du fonds de commerce la SARL GERSIM, un local à usage commercial (lots 3086 et 3090) dépendant du centre commercial [Adresse 5] situé

les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Avril 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 mars 2014, la commune de [Localité 1] a donné à bail commercial à la S.A.R.L PHENICIA des locaux

10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux

et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2020, la SCI GREGOVIC a donné bail commercial à la SAS ROYAL MOKKA divers locaux

D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [W] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS L'OPAC 65 a donné à bail à Monsieur [W] [G] et Madame [L] [T] un local