du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

[F] [X] n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer rappelant la clause résolutoire délivré le 16 décembre 2025, la S.C.I. 8R a fait citer

Régulièrement assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Faisant valoir que la SARL AUDIO + a cessé de régler les loyers à compter du 1er janvier 2020, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable à agir en résiliation du bail à l'encontre de M. [H] [J] et Mme [S] [Z]. 2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

sa dette locative.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Lecture faite du rapport prefectoral sur les expulsions locatives.

au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location, expulsion et indemnités d'occupation.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation