aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

- Condamner la société POA GROUPE PARIS OUEST AUTOMOBILE aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et autres frais d’huissiers.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

[Y], assisté par Maître Louise CHAUCHAT de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA DEFENDEURS d’autre part, PARTIES INTERVENANTES : 1- S.N.C.

[E] [H], munie d’un pouvoir spécial, EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [Y] épouse [P] a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau le 21 mars 2023 auprès de la CAISSE

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 15 mars 2021, ayant pris effet le 17 mars 2021 consenti par l'OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT

la charge d'une autre partie.

Ils ont confié à la société Bureau d’Etudes [Z] [T] (BEJG), assurée auprès de la SA MMA IARD, la maîtrise d’oeuvre.

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

en ce qu'elle aurait été émise par une personne ne justifiant d'aucune délégation pour l'édicter d'autre part.

’il soit besoin de rechercher si entre temps l’immeuble, objet du litige, a été effectivement vendu .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par ailleurs, en application de l’article 47 du même code, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

- CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [R] épouse [H] [F] aux entiers de l’incident.”

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.