: 23/56731 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

vestiaire : 135 DEFENDERESSE PROTECT SA, société étrangère non immatriculée au RCS, SIREN n° 499 056 588 dont le siège social est sis [Adresse 4] BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal

]EXPERTISE [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

23/52337 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 août 2022.

COVASSIN RENOVATION CONSTRUCTION (CRC) Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 517 785 473, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège

mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Mars 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, sur délégation

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission sollicitée par la partie adverse.

Sur la demande d’extension de mission L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien

Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 1] ; Rappelons à M.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 1] ; Rappelons à M.

Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 1] ; Rappelons à M.

Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ; Rappelons à M.

Toutefois, le tribunal n’est pas lié par cette appréciation juridique de l’expert qui excède le cadre de sa mission.

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1 Copie exécutoire délivrée le: +1 CCC délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation