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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdce
25 avril 2024
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
Serv. contentieux social
69d93ef9cdc6046d47cd6748
9 avril 2026
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
J.L.D.
678170756d34da2cbdcd94e6
9 janvier 2025
Publique, Concernant : Monsieur [Z] [L] né le 07 Février 1998 à [Localité 6] Vu la requête en date du 06 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 06 Janvier 2025 et les pièces
RETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a58
1 juillet 2025
Au surplus, il ressort du bordereau de notification de la mesure de rétention administrative, signé par l’intéressé, que Monsieur [H] [M] a reçu notification de la mesure de rétention le même jour à compter
Pôle social
69858902cdc6046d4726426f
12 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 19 février 2025, Mme [J] [G] a saisi la présente juridiction afin de contester la notification de cette pénalité financière.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
La [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de l’OPH [Localité 2] METROPOLE, se reportant à ses conclusions déposées le 19 mai 2025, après notification à la partie adverse
69d3f83fcdc6046d4753c92a
6 avril 2026
DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance
11ème civ. S1
69d578e6cdc6046d477311f1
7 avril 2026
Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f9cdc6046d4747188b
19 mai 2026
Selon conclusions notifiées le 9 février 2026, la SA AXA, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - donner acte à la SA AXA de ses plus expresses protestions et réserves d’usage quant
9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
Elle souligne avoir notifié cette résiliation à la dernière adresse connue fournie par les demandeurs, de telle sorte que la clôture est régulière.
PPEP Surendettement
69e2b5d4cdc6046d47a07ffd
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2025, l'EARL [10] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 24 janvier 2025.
65c3d2e6c432ce7d11a349d8
11 janvier 2024
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2025 reçu le 30 août 2025, la SCI HOMED, anciennement dénommée SCI [V], a notifié à Monsieur [D] [K] un mémoire préalable à la saisine
67f416684e0040aa3735cbb6
5 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la
67f567e2bbf04ef7857ba95d
1 avril 2025
, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [K], lequel est informé de la possibilité de faire
67f567e3bbf04ef7857ba97e
67f567e6bbf04ef7857ba9bb
, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [I] [F], lequel est informé de la possibilité de
JLD
67ef881002fc178212ead418
2 avril 2025
doit comporter la date et l’heure précise de la notification de la mesure à l’étranger, la notification fait courir le délai de rétention ; attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’arrêté
Ctx protection sociale
69dd5ad9cdc6046d47218e09
aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
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