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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application
1ère Chambre Civile
6a0e2d0bcdc6046d475d11ea
20 mai 2026
Toutefois, il ne sera pas fait droit à cette demande pour la même raison que ce qui a été développé au titre de la perte de loyers.
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 23 février 2024, Mme [I] [B], née le 25 avril 1978, a contesté la décision prise le 4 décembre 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
Elle dit avoir choisi ce bien à faibles charges car le loyer perçu doit lui permettre de financer une admission en maison de retraite en cas de besoin.
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
de LYON Société CSB CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.R.L.
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
C-206/01) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque. 26.
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
par Madame [T] [D] par rapport à son patrimoine et ses ayant droit ; - Dire et juger l'acte authentique du 23 avril 2015 nul et privé de tout effet et ce, conformément à l'article 414-1 du code civil
Ctx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
Subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] en vertu de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a alors saisi le présent Tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de la nouvelle
Référés Cabinet 3
67f0260502fc178212f7f01f
4 avril 2025
24/05325 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
Le bail du 21 octobre 1999 prévoit que : "Le loyer est assujetti de plein droit au droit de bail et à la taxe additionnelle.
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
et obligations des parties au contrat.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
représenté par la SARL FOSSAC SYNDIC, son syndic en exercice, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800989857, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
privé, relève de la compétence exclusive du seul juge judiciaire.
3ème Chambre
670583bd1296b51ba2b5d069
, une fracture de T7 sans recul du mur postérieur - une fracture de la clavicule droite.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Ils ont ainsi noté que « le salarié présent 12 mois a droit au montant intégral de chèques-vacances, alors que le droit à chèques-vacances d'un salarié présent 6 mois sera réduit de moitié ».
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Sur la créance de restitution à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM En outre, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur
19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
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