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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0bcdc6046d475d11ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, il ne sera pas fait droit à cette demande pour la même raison que ce qui a été développé au titre de la perte de loyers.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 23 février 2024, Mme [I] [B], née le 25 avril 1978, a contesté la décision prise le 4 décembre 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle dit avoir choisi ce bien à faibles charges car le loyer perçu doit lui permettre de financer une admission en maison de retraite en cas de besoin.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de LYON Société CSB CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C-206/01) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque. 26.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686c2c2add7001754d621d1d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Madame [T] [D] par rapport à son patrimoine et ses ayant droit ; - Dire et juger l'acte authentique du 23 avril 2015 nul et privé de tout effet et ce, conformément à l'article 414-1 du code civil

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] en vertu de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a alors saisi le présent Tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de la nouvelle

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260502fc178212f7f01f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

24/05325 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le bail du 21 octobre 1999 prévoit que : "Le loyer est assujetti de plein droit au droit de bail et à la taxe additionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

représenté par la SARL FOSSAC SYNDIC, son syndic en exercice, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800989857, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

privé, relève de la compétence exclusive du seul juge judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583bd1296b51ba2b5d069

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, une fracture de T7 sans recul du mur postérieur - une fracture de la clavicule droite.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils ont ainsi noté que « le salarié présent 12 mois a droit au montant intégral de chèques-vacances, alors que le droit à chèques-vacances d'un salarié présent 6 mois sera réduit de moitié ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la créance de restitution à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM En outre, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.

Source officielle

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