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Les services de secours ont pris en charge Madame [P] [W] et l’on transporté au centre Hospitalier de [Localité 8].

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EXPOSE DES MOTIFS : Sur les dégradations locatives L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

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