Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05391 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV7E Minute n° 25/00427 PROCÉDURE DE RECONDUITE

, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 15 septembre 2025.

Le Docteur [X], était rendu destinataire d’un courrier daté du 29 juin 2022 dénommé «lettre de relance », aux termes duquel l’agent comptable de l’ONIAM exigeait le versement sous un mois de la somme de

Après des renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2023.

a produit l’extinction de son obligation.

a produit l’extinction de son obligation.

a produit l’extinction de son obligation.

[D] [K] qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le 4 décembre 2023, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement le 31 octobre

Elle conclut que la société ABEROUS CONSULTING peut vérifier chacune des sommes qui lui est réclamée, et n'en conteste d'ailleurs aucune.

dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, cour d’appel, Cour de cassation), ainsi que se porter partie civile

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation