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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme
Référés
68e587d30e2901d10fa60470
7 octobre 2025
bordereau d'accompagnement ; ORDONNONS par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes
697e1fd7cdc6046d476932a3
9 janvier 2026
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment
697f36b5cdc6046d4781fc38
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
bordereau d'accompagnement Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes
67f6e842a9d5adc260627f59
4 avril 2025
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
Sur la compétence de la juridiction : La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
ainsi que d’autres régimes politiques étrangers ; il attaque les hommes politiques, mais également les hommes d'affaires ; il tire ses informations le plus souvent d‘articles de presse locale et internationale
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
éducation de [D] la somme de 150 euros par mois et ce, rétroactivement, à compter du 15 janvier 2020, date de cessation de la cohabitation,dire que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme
Rétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
En effet, si le préfet a décidé de n’accorder à l’intéressé aucun délai pour organiser son départ (L612-1 du CESEDA), il n’en demeure pas moins que ce placement en rétention sans préavis le prive d’organiser
J.L.D.
69d4276bcdc6046d47570891
5 avril 2026
considérations suivantes : - l’intéressé déclare être entré en France le 10 juillet en tout état de cause de maniére irrégulière puisque démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales
68e586a50e2901d10fa5f341
[F], de recourir à une mesure d’assignation à résidence dans l’attente que son éloignement vers la Russie puisse être organisé, a fortiori lorsque l’on connaît le caractère particulièrement limité des
JLD
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
la possession de document de voyage en cours de validité, ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
69681a02cdc6046d475305ba
13 janvier 2026
obligation de pointage, ce que l’intéressé ne conteste pas à l’audience; qu’il est actuellement sans domicile fixe et continue à se maintenir illégalement sur le territoire national sans chercher à organiser
Chambre 1 cab 01 A
6a109e76cdc6046d479ac1ae
1 avril 2026
en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser
6866d981d33109fd079b32e9
3 juillet 2025
justifie pas d’une résidence effective et permanente sur le territoire dans un local d’habitation affecté à sa habitation proncipale et qu’il ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
67f0322f02fc178212f81b18
administrative ; Sur la violation de son droit à être entendu : Attendu que sur le fondement de la primauté du droit de l'Union Européenne le recours fait grief à l'administration de ne pas avoir organisé
1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
protection est revendiquée porte une empreinte réellement personnelle et traduise un travail et un effort créateur exprimant la personnalité de son auteur pour que celui-ci puisse revendiquer la protection organisée
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
MOTIVATION SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.
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