4] ;Ordonner que tout condamnation portera intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif ; Condamner Monsieur [A] [O] au paiement d’une astreinte

Toutefois, il doit, être rappelé que seul le locataire privé de la possibilité d'user du bien loué peut suspendre l'exécution de son obligation de paiement du loyer et que la procédure en cours, bien que

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

2025, soit 177,47€ et les frais de mise à exécution de la décision à intervenir Subsidiairement, si le juge des contentieux de la protection accordait des délais de paiement à Monsieur [L] et ordonnait

de son obligation d'information.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Il estime dès lors que la banque a manqué à son devoir général de vigilance qui implique une obligation de renseignement préalablement à l’exécution d’opérations, en exécutant les virements litigieux qui

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

En effet, les dispositions figurant dans un paragraphe VI. relatif à l’ « EXECUTION DU CONTRAT » > « 2.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle ajoute le dernier règlement effectué en date du 3 octobre 2024 est un règlement partiel du dernier loyer. Elle est opposée à tout délai de paiement.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé au sens de la loi, compte tenu des paiements effectués depuis la première défaillance

[E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le condamner à lui payer la somme

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

bonne foi dans la délivrance de l'acte, en ce qu'il était tenu de " vérifier si ces circonstances (exceptionnelles) ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leur obligations

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

En outre, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.