LE PARC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.A.S.

IMMOREVEL 06 [Adresse 3] [Adresse 3] DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin

Minute N° 24/00270 COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N.

Née [R] 632 Rue d’Orroire 60400 NOYON non comparante, ni représentée envers: Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME non comparante, ni représentée

entendus ou appelés à l’audience du 06 Juin 2025.

en cause.

[W] [M], a été entendu en sa plaidoirie.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Si la requérante verse aux débats un acte d’appel de ce jugement en date du 24 janvier 2022, il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2023 que la cour a constaté le désistement d’appel

comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Par conséquent, la CGRM est bien la mutuelle de Monsieur [R] et il existe bien un intérêt pour la société CGRM d’être appelée dans la cause.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses conclusions, explications et plaidoiries, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.