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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
, agent de police judiciaire, également expressément habilité à ladite consultation.
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Il est exact, comme elle l’indique, qu’il résulte des conditions particulières de la police comme de l’attestation délivrée par l’assureur, que cette police ne couvre que l’immeuble sis 3 rue Henri de
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.
Service des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Perrine
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
compagnies MMA soient condamnées à lui verser la somme de 246.967,61 euros, au titre de la police numéro 119 111 968 au motif que l'accident est survenu après l'entrée en vigueur de cette police et avant
65c3d954c432ce7d11a6cb67
30 janvier 2024
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2ème Chambre Cab1
6696414bf5112d8edd058049
12 juillet 2024
Toutefois, les services de police n’ont pas pu dresser de plan, les véhicules ayant été déjà déplacés au moment de leur arrivée.
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SCCV PAVILLON FRESNAY, au titre de sa police n°1162659/2 716524. société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
de l’ouvrage, dans les limites contractuelles de leur police s’agissant d’une garantie facultative
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
IARD, la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENDEURS NSA, titulaire du lot Ascenseur qui a souscrit une police d'assurance RCD auprès de la compagnie ALLIANZ IARD et une police RC auprès de la compagnie ACE
JLD
68eff5c5c07170de10e531bd
8 octobre 2025
[L] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à
69654aafcdc6046d470fe341
12 janvier 2026
de 3 mois d’ emprisonnement avec maintien en détention , pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et recel ; que son audition par les services de police du 27-10-2025 révèle qu’ il était
Juge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d88f
3 janvier 2025
Je passe une peine de prison gratuitement. Moi je rentre au Maroc si vous me libérez. C’est très compliqué, c’est un système corrompu, il faut payer 1500 € pour avoir un passeport au consulat.”
69dfee7acdc6046d475f0a15
Par ordonnance d’homologation de peine rendue le 2 novembre 2023, le président du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur
Juge des libertés
66980a84b60c111a421bd9d8
17 juillet 2024
Attendu que suivant l'article R. 743-2 du CESEDA : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui
Chambre 10 cab 10 H
686d609fa2273490db107949
7 juillet 2025
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Rétention admin étrangers
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
[L] [B] [O] [I] a fait l’objet de deux condamnations pénales : - le 22 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 12 mois d’meprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Elle soutient qu’un rapport de la police municipale a été réalisé en novembre 2020 et relève plusieurs manquements en termes de salubrité et d’hygiène.
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8424
29 avril 2024
les samedis des semaines paires, de 10 à 18 heures, en toutes périodes, y compris pendant les vacances scolaires, sauf pendant le mois d'août, avec remise de l'enfant aux abords du commissariat de police
69655b0ecdc6046d4710f77f
11 janvier 2026
judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne
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