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2 140 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, agent de police judiciaire, également expressément habilité à ladite consultation.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est exact, comme elle l’indique, qu’il résulte des conditions particulières de la police comme de l’attestation délivrée par l’assureur, que cette police ne couvre que l’immeuble sis 3 rue Henri de

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14be266e89ef1189e8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Perrine

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

compagnies MMA soient condamnées à lui verser la somme de 246.967,61 euros, au titre de la police numéro 119 111 968 au motif que l'accident est survenu après l'entrée en vigueur de cette police et avant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d954c432ce7d11a6cb67

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6696414bf5112d8edd058049

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Toutefois, les services de police n’ont pas pu dresser de plan, les véhicules ayant été déjà déplacés au moment de leur arrivée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SCCV PAVILLON FRESNAY, au titre de sa police n°1162659/2 716524. société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l’ouvrage, dans les limites contractuelles de leur police s’agissant d’une garantie facultative

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

IARD, la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENDEURS NSA, titulaire du lot Ascenseur qui a souscrit une police d'assurance RCD auprès de la compagnie ALLIANZ IARD et une police RC auprès de la compagnie ACE

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[L] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654aafcdc6046d470fe341

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de 3 mois d’ emprisonnement avec maintien en détention , pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et recel ; que son audition par les services de police du 27-10-2025 révèle qu’ il était

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d88f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Je passe une peine de prison gratuitement. Moi je rentre au Maroc si vous me libérez. C’est très compliqué, c’est un système corrompu, il faut payer 1500 € pour avoir un passeport au consulat.”

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee7acdc6046d475f0a15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance d’homologation de peine rendue le 2 novembre 2023, le président du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a84b60c111a421bd9d8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Attendu que suivant l'article R. 743-2 du CESEDA : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609fa2273490db107949

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [B] [O] [I] a fait l’objet de deux condamnations pénales : - le 22 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 12 mois d’meprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient qu’un rapport de la police municipale a été réalisé en novembre 2020 et relève plusieurs manquements en termes de salubrité et d’hygiène.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b09f20c06e7d9fe8424

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

les samedis des semaines paires, de 10 à 18 heures, en toutes périodes, y compris pendant les vacances scolaires, sauf pendant le mois d'août, avec remise de l'enfant aux abords du commissariat de police

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0ecdc6046d4710f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne

Source officielle

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