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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
67f80d3acf40727a0043ba3d
9 avril 2025
Il a été remplacé, le 1er décembre 2019, par la majoration pour la vie autonome.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d68
3 avril 2025
en pointillé sont des limites fiscales non garanties et définies sur la base du plan cadastral.
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée devant le tribunal par Madame [K] [L] épouse [F] doit être déclarée irrecevable.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
8ème chambre 3ème section
65aacc820c777d3ec8eb6348
19 janvier 2024
Maître Gladys CLAP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC288 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société CABINET JOURNE [Adresse 13] [Localité 12] non
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
ENVIRONNEMENT DE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Le défendeur ajoute que son épouse qui travaille à ses côtés et qui est née [C] a parfaitement le droit de porter le prénom et nom patronymique [L] [H] puisque tel sont ses prénom et nom à l’état civil
Quatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
Ainsi, la SOGECAP soutient que la clause litigieuse est une condition de la garantie et non une exclusion de garantie.
Référés
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
La société CGERE a géré manifestement l’appartement occupé par la demanderesse pour le compte de M [Y] et a indiqué le nom de la société en charge de l’entretien de la chaudière.
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
En effet, sans l’accident médical non fautif, l’oeil gauche aurait présenté une acuité de 10/10ème à l’issue de l’opération.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Au terme d'une approche contractuelle il est apparu une facturation non fondée de [B] [18] d'un montant de 5.000 euros hors taxes ».
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
Lorsque l'expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
Dans leur message RPVA du 11 décembre 2024, les demandeurs reconnaissent que le partage porte sur l’indivision existant entre les parties en vertu de l’acte de donation partage du 11 Juillet 1988, mais
1/1/2 resp profess du drt
69d6a76acdc6046d478f48df
8 avril 2026
Nous avons supprimé du relevé toutes les écritures qui ne doivent pas apparaître sur le décompte.
9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
La question de savoir si ces clauses créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, relève du fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
Ce constat de risque d'exposition au plomb révèle également la présence dans ce même logement de revêtement non dégradés et non visibles (de classe 1 à hauteur de 30,58%), et des revêtements dégradés de
CTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
Ainsi, elle est sourde de l’oreille gauche et malentendante de l’oreille droite, dans la mesure où le nerf auditif a été supprimé, ce qui entraîne des problèmes d’équilibre et des difficultés à la marche
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
Il convient d’observer que le juge de l’exécution saisi d’une difficulté, peut interpréter la décision (Civ 2ème, 9 juillet 1997, Bull.II, n°226 . 9 nov 2006, Bull II, no 314), pour autant il ne peut apporter
8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par la S.A.S.
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