Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 28

Il est donc établi que le SNS a intérêt à agir et la fin de non recevoir tirée de ce chef sera rejetée.

Les dispositions de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle réalisent la transposition en droit interne de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de

Mme [G] [Z] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 3.567,06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les intérêts calculés au taux légal en vigueur sur la période du 1er avril 2009 au 1er mai 2021 s’élevaient à 199 726,89 €.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, est bien régulier.

[S] [P], interprète en langue albanaise , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : Je vais pouvoir

COFIDIS, inscrite au RCS de [Localité 8] Métropole sous le n° B 325 307 106 domiciliée : chez Me [Y] [D], dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié

Madame [F] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée, à titre provisoire, à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la

[O] [W] a été enjoint de payer à la SA ONEY BANK la somme de 4.030 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et la somme de 5,40 euros au titre des frais

au taux légal à compter du présent jugement.

au taux légal ; Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la somme de 750 euros au titre de l’indemnité de déménagement, avec intérêts au taux légal, Ordonner la capitalisation

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol

Dans le silence des textes sur la définition de la notion d'intérêt de l'officier public, l'intérêt est caractérisé lorsque des proches au degré défini à l'article 2 précité sont intéressés à l'acte.

Dans le silence des textes sur la définition de la notion d'intérêt de l'officier public, l'intérêt est caractérisé lorsque des proches au degré défini à l'article 2 précité sont intéressés à l'acte.

Dans le silence des textes sur la définition de la notion d'intérêt de l'officier public, l'intérêt est caractérisé lorsque des proches au degré défini à l'article 2 précité sont intéressés à l'acte.

, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Madame [M] [H] à leur payer la somme de 940 euros représentant les loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter

admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.