dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du Code civil : “L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la

compensatoire formulée par les parties ; ATTRIBUE à Madame [S] [R] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 8] à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Claire QUETAND-FINET et Me Jennifer JEANNOT, service

parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que M.

disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions

disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions

procédure en y appliquant le droit français ; DIT que les tribunaux français sont compétents et que la loi française est applicable, concernant le régime matrimonial des époux ; CONSTATE que des propositions

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions

par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Quatrième précision : Les services proposés par INCOMM sont d'une grande qualité, reconnue par ses clients mais aussi par les organismes qui les évaluent.

à effectuer et d’autre part, le coût de ces prestations.

proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement

Copie : dossier Le Le Greffier Copie executoire ARIPA le Le greffier N° RG 25/04610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [T] Profession : Aide services

disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATE que des propositions

disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions