En application de l'article 1353 du Code civil, qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient au parent se prétendant créancier de justifier, d'une part,

En réponse aux moyens opposés par son adversaire, elle indique qu’elle n’a pas créé de garage qui lui aurait créé un dommage ainsi qu’au syndicat des copropriétaires et que le garage lui a toujours appartenu

Concernant la garantie des vices cachés, elle expose que les désordres allégués par la demanderesse sont apparents et que cette dernière ne démontre pas l’antériorité des vices ni leur caractère impropre

Il découle de ces textes qu'il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de la chose, antérieur à la vente, la rendant impropre à son usage, ainsi que son caractère caché

Il rejette le caractère disproportionné de l’engagement de caution du demandeur car ce dernier disposait d’une capacité financière supérieure à son engagement de caution.

Ils ont ainsi relevé que le vice n’était pas apparent au moment de la réception.

Le caractère apparent du désordre s'apprécie, au jour de la réception, en la personne du maître d'ouvrage et de ses compétences (dans le même sens, Civ.

Il indique que rien n’explique la chute de l’activité à compter de 2019, si ce n’est la décision de loger l’activité dans d’autres sociétés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle indique que [M] [T] a signé une « autorisation de diffusion – cession des droits », aux termes de laquelle elle « déclare autoriser la société de production détentrice des droits du documentaire «

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

de preuve.

droit et un traitement orthopédique de la fracture du col chirurgical engrainée de l’humérus gauche.

Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Au titre des préjudices Mme [M] invoque à la fois un préjudice moral, psychologique et financier qu’elle évalue globalement à 10.000 €.Elle indique que la somme réclamée sur le fondement de l’article 700

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

A propos du préjudice professionnel, la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France invoque le caractère antérieur au sinistre du premier prêt et l'insuffisance des justifications relatives au second

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.