Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5MX CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection avant l’audience.

[D] [S] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, - M.

Invoquant un décollement du liner, la présence de plis sur le liner et des infiltrations d’eau entre le liner et la paroi béton de la piscine, Monsieur [A] [K] a saisi son assurance de protection juridique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00217 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y7 Le Copie exécutoire + copie à Me VENTURINI Copie

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

Par suite, Madame [B] [S] n'est plus fondée à former des demandes à ce titre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PR AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [X] MINUTE

Cette double signature traduit la rencontre des volontés des parties et consacre la formation d'un accord contractuel.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

La demande formée par M. [S] [C] est donc recevable.

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

La [14] a formé un recours à l’encontre de cette décision par courrier recommandé du 14 janvier 2026.

Par décision revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société ERILIA a fait assigner Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [U] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE