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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
697b7d4bcdc6046d47210d79
1 janvier 2026
conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
LE PREFET DE LA SOMME ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 8 août 2025 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
J.L.D. CESEDA
6696410af5112d8edd057641
15 juillet 2024
DB3S-W-B7I-ZSZO ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention
68e40636681ed727f2a40fdc
4 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de
67801b789c3ba90f51dc162a
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 MINUTE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
JLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
J.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9b3
1 avril 2025
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci
67f567ecbbf04ef7857baa26
Service des Etrangers
68ff2e877e08341cb497791d
3 octobre 2025
[U] [K] PERSONNE RETENUE M.
68e4364d681ed727f2a69dc5
6 octobre 2025
68e43646681ed727f2a69cc6
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
67eed04eb848dd6814c5dc9e
3 avril 2025
la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours : - lorsque dans les quinze derniers jours, l'étranger
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations )."
67eed04ab848dd6814c5dc38
d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK MINUTE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
66fedd00172da17169e95645
3 octobre 2024
Juge Libertés Détention
686d8961a2273490db10ff79
8 juillet 2025
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