DÉBATS A l’audience du 18 Octobre 2023 tenue en audience publique.

Cette disposition est d'ordre public.

Les experts de l’ANSES se sont par ailleurs livrés à une analyse critique d’une publication de [U] publiée la même année, aux termes de laquelle ils concluent en ces termes : « les études les plus récentes

en charge des prestations en nature, et la CNIEG verse les prestations en espèces (rente ou capital).  

de jouissance et que l'interdiction de recevoir du public ne saurait caractériser la perte de la chose louée.

L’employeur, association spécialisée dans l’accompagnement de ce type de public, ne pouvait ignorer le danger représenté par ce poste.

La société [11] produit également un rapport d'évaluation établi par la société privée [8] dans le cadre d'une prestation de service d'assistance à l'ouverture d'un établissement recevant du public.

exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

-Règles et contraintes , publiques ou privées , applicables au projet.

représentée par Me Magali SERROR FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant) et Me Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) DEFENDERESSES Société KOS PROMOTION

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

L’expert Monsieur [E] a déposé son rapport le 21 décembre 2017.

Il convient de préciser que l'établissement public [25] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l’[12] ([13]).

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

Les parties s’accordent pour que soit pris pour base le rapport d’expertise amiable contradictoire. La date de consolidation y a été fixée au 7 décembre 2018.

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 02 juin 2025, délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : rédigé

Il convient en l'espèce d'utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, le mieux adapté aux données sociologiques et économiques actuelles, à savoir celui fondé

[T] a pris attache avec le cabinet d'avocats [W] [V].

La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.