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1 066 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21accdc6046d475c3325

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant procès-verbal du 30 septembre 2021, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc1071f8a20b910f921b2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Sur la matérialité de l’accident du travail L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5102fc178212f7cabd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que "lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab3082b40ce99b6112e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14/06/2022, elle bénéficie de la reconnaissance de qualité de travail handicapé par la MDPH en lien avec les faits de l’instance

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6974c701cdc6046d478cfa69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;Visiter l’immeuble ;Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ;Décrire tous

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[R], gérants de la SCI, habitent à l’année sur place ; - de nombreuses installations fixes ont récemment été créées à usage d’habitation à l’année, en infraction avec la réglementation, les statuts et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975eb06866c0645d3bccc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la [7] qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé ayant une mission de service public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69802a7acdc6046d47971a9d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

objet de la déclaration préalable de travaux délivrée à son bénéfice le 2 mai 2022 portant sur la création d'un portail et d'une clôture, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée ;

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il relève : - une charge de travail élevée, excessive, la pression du temps, une demande psychologique élevée ; - un faible soutien social ; -une insécurité de la situation de travail (sécurité de l'emploi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae43da34cf7c590ad5ca

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seules les séquelles imputables à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l'indemnisation prévue par les articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

leur maison individuelles la SASU [C] CONSTRUCTIONS et le garant de livraison la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux fins de : CONDAMNER la SASU [C] a : - Reprendre l'exécution des travaux

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f23ea7c8c1120de93c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94cb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le CRRMP comprend « un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d356f491b6d2639134b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les époux [B] déclarent avoir été informés de la présence d’amiante en toiture de l’habitation dans le cadre de la réalisation d’un diagnostique amiante “avant travaux” effectué par le bureau d’étude ACT

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686422630bb2f8a66ca5ed41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a toujours travaillé en qualité de responsable technique et que le 19 décembre 2023, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte au poste de

Source officielle

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