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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21accdc6046d475c3325
19 mai 2026
Suivant procès-verbal du 30 septembre 2021, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
8 janvier 2026
des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
690cc1071f8a20b910f921b2
1 octobre 2025
MOTIFS Sur la matérialité de l’accident du travail L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu
Serv. contentieux social
67f01e5102fc178212f7cabd
3 avril 2025
Sur le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que "lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
Mme a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14/06/2022, elle bénéficie de la reconnaissance de qualité de travail handicapé par la MDPH en lien avec les faits de l’instance
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail,
Chambre 1- section A
6974c701cdc6046d478cfa69
9 janvier 2026
, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;Visiter l’immeuble ;Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ;Décrire tous
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
[R], gérants de la SCI, habitent à l’année sur place ; - de nombreuses installations fixes ont récemment été créées à usage d’habitation à l’année, en infraction avec la réglementation, les statuts et
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la [7] qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé ayant une mission de service public.
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Chambre des référés
69802a7acdc6046d47971a9d
13 janvier 2026
objet de la déclaration préalable de travaux délivrée à son bénéfice le 2 mai 2022 portant sur la création d'un portail et d'une clôture, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée ;
PS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
Sur ce, L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Il relève : - une charge de travail élevée, excessive, la pression du temps, une demande psychologique élevée ; - un faible soutien social ; -une insécurité de la situation de travail (sécurité de l'emploi
6643ae43da34cf7c590ad5ca
19 avril 2024
Seules les séquelles imputables à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l'indemnisation prévue par les articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
REFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596dcf
15 janvier 2024
leur maison individuelles la SASU [C] CONSTRUCTIONS et le garant de livraison la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux fins de : CONDAMNER la SASU [C] a : - Reprendre l'exécution des travaux
Service des référés
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94cb
2 avril 2025
En premier lieu, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le CRRMP comprend « un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises
3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d2639134b
6 janvier 2025
Les époux [B] déclarent avoir été informés de la présence d’amiante en toiture de l’habitation dans le cadre de la réalisation d’un diagnostique amiante “avant travaux” effectué par le bureau d’étude ACT
686422630bb2f8a66ca5ed41
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a toujours travaillé en qualité de responsable technique et que le 19 décembre 2023, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte au poste de
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