résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Compte-tenu de cette caducité au 21 novembre 2018, la résiliation postérieure du contrat par la SAS Locam, ne saurait dans ces conditions produire aucun effet juridique.

du 27 octobre 2025 et prononcer la résiliation du contrat de bail commercial à cette date ; - ordonner l'expulsion de la société [Y] [A] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4], à

Par acte en date du 28 décembre 2023, la société MAQUETTES 3D a fait assigner la société GAEL CARTON devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 1.082,23 euros à la date du 14 janvier 2026, échéance

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [N] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

de sorte que tout retard dans le règlement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde restant dû

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Il résulte du décompte produit dans l'assignation que M. [I] [B] et Mme [Y] [B] restaient devoir, à la date de la résiliation du bail, la somme de 1917,49 euros.

Or, il résulte de l’historique des versements que postérieurement au commandement du 31 juillet 2024, Mme [F] a réglé par carte bancaire 300 euros le 8 août 2024, 200 euros le 22 août 2024, 400 euros le

du 02/10/2025 et dire que ces loyers seront productifs d'intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la

du 8 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié

du 03 octobre 2023 ; Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [X] [Z] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation

La SCI IMMOBILIERE GENERALE FRANÇAISE, représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance et a maintenu celle tendant à la résliation du bail pour

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat

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Sur l'indemnité d'occupation : Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation

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