Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 29 novembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Par lettre du 22 août 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a notifié à M.

1952 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 25] Monsieur [Y] [L] né le 23 Avril 1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] tous représentés par Maître

Par une ordonnance rendue le 09 novembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 09 janvier 2024, ainsi que l’audience au 05 mars 2024.

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. IV.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSES Madame [N] [P] [H] épouse [G], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 24], demeurant [Adresse 9] Madame [E] [T] [H] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Novembre 2023, Madame DURIGON, Vice-présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l

BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [R], [V] [X] né le 29 mai 1958 à [Localité 2] (92) de nationalité

Par courrier du 22 décembre 2020, les époux [P] ont sollicité un dédommagement auprès du vendeur.

1952 à [Localité 10] (13), de nationalité française, retraitée, domiciliée et demeurant [Adresse 2] Monsieur [Z] [D] né le 07 Novembre 1990 à [Localité 10] (13), de nationalité française, sans emploi

L'expert a examiné Mme [F] [I] le 9 juillet 2020 et a déposé son rapport définitif le 16 novembre suivant.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 novembre 2023.

En effet, Madame [N] [M] a été amenée à faire de nouveaux signalements à ses propriétaires en date des 29 novembre 2023 et 7 novembre 2024, à contacter le syndic de copropriété et enfin de faire dresser

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code