DEMANDERESSE: S.D.C.

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DEMANDERESSE S.A.

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______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M.

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A la requête de : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Organisme CARSAT [Adresse 3] [Localité 4] Non

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [O] [X], demeurant [Adresse

En cas de non approvisionnement, total ou partiel, du compte en devise, le montant de l’échéance en devise sera dû pour sa contre-valeur en euro.

Mme [H] sera déboutée du surplus de ses demandes et de sa demande d'astreinte.

Elle conteste les demandes de la défenderesse, considérant qu’elles ne sont pas recevables en ce que la responsabilité à mettre en cause est la responsabilité contractuelle et non délictuelle.

dans leur obligation d’entretien d’usage normal de l’ouvrage, subsidiairement, de l’exonérer de sa responsabilité à hauteur de 90 %, et, en tout état de cause, de rejeter leur demandes au titre des pertes