de France mais que le loyer courant n’est pas payé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

[Q] [X] et son épouse, Mme [I] [X] née [R], ont donné à bail, pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2018, à M.

règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille.

Ils indiquent que par courrier en date du 27 décembre 2024, la Banque de France a confirmé la fin du moratoire.

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le débiteur n’étant détenteur d’aucun compte auprès de cet établissement bancaire.

du 8 avril 2024, - la somme de 228,98 euros au titre des charges de copropriété du 2e trimestre 2024, - les frais de stockage de la cuisine à compter du 20 mai 2024, - la somme de 72,87 euros au titre

Il convient à cet égard de relever que la banque étant partie à l'instance la demande tendant à dire la décision opposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est sans objet

[M] n'a pas repris le paiement du loyer courant. Elle réitère ses demandes initiales. En défense, M. [U] [M] a comparu en personne à la première audience.

novembre 2023, refus bancaire de la banque LCL au nom de la société RESILIENTS IMMO ; - Le 24 novembre 2023, refus bancaire de la Banque Postale au nom de M.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Compte tenu du jugement du 5 décembre 2023 et des présentes dispositions, l’endettement total de M. [J] [B] est de 113845,77 euros.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 16 décembre 2008 à compter du 8 avril 2024.

2023, n°IBAN et de compte précisés.

du 11 octobre 2024 sur la somme de 4.659,27 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 2.321,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux

La banque a actionné la caution et la CEGC lui a réglé la somme de 91703,73 euros selon quittance subrogative du 21 mars 2023.

Il convient en l’espèce de la fixer mensuellement à la valeur du loyer courant augmenté de la provision sur charges, soit 1.589,88 €, à compter du mois de janvier 2026, mois suivant et la résiliation et

[F] [X] n'a pas réglé le solde débiteur de son compte courant.

son compte.

[I] [D], le 6 novembre 2006, que les fonds portés au crédit du compte de son père ont été transférés sur le compte n° [XXXXXXXXXX06] de son frère, ouvert auprès de cette même banque, sur ordre téléphonique