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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par Monsieur [G] es qualité de syndicat - Chez LELIEVRE IMMOBILIER [Adresse 2] Monsieur [K] [G] es qualité de mandataire de
Service des référés
67096c8306866c0645d2821c
8 octobre 2024
Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #W0002 DEFENDEURS Monsieur [H] [J] [Adresse 11] [Localité 10] non représenté Le syndicat
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
[B] [K] débiteur d'une obligation de la renseigner ; qu'elle a la première fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 1 200 euros en sollicitant de M.
Référés
69debaeacdc6046d47402726
10 avril 2026
[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE
67f6e852a9d5adc260628123
4 avril 2025
[V] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7] Représenté par son syndic
2ème chambre 2ème section
65b40708753f879640d608e5
24 janvier 2024
civil mais aussi de l’article L 721–2 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit la remise de tout document portant information financière quant aux sommes susceptibles d’être dues au syndicat
68e43640681ed727f2a69b95
3 octobre 2025
GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro.
697af6f3cdc6046d470f1a80
13 janvier 2026
7] [Localité 10] Monsieur [P] [F] époux [K] [Adresse 7] [Localité 10] représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613 DEFENDERESSES SYNDICAT
669ea32fe2a18bd08ce44abe
22 juillet 2024
DEMANDERESSE Madame [C] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Sébastien BLONDON, avocat au barreau de PARIS - #E1047 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse
69de8f50cdc6046d473ccc6a
14 avril 2026
DEMANDERESSE Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde BACHELIER, avocat au barreau de PARIS - B0795 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par
67eed2b0b848dd6814c5e563
3 avril 2025
JACOB 1 [Adresse 6] MONACO représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le
67eed2b7b848dd6814c5e659
14] Madame [A], [T] [D] [Adresse 12] [Localité 10] Madame [K], [G] [D] [Adresse 5] [Localité 11] représentées par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS - #B0613 DEFENDERESSE Le syndicat
67eed2bfb848dd6814c5e784
CPRN-SECTION B [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS - #P0500 DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [T] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS - #B0966 DEFENDEURS Le syndicat
661041a6c9ea95b316fe1dbb
4 avril 2024
Localité 6] Madame [J] [E] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 6] tous deux représentés par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 DEFENDEURS Le Syndicat
65a97b0819a7f19a78307be8
18 janvier 2024
Adresse 4] [Localité 10] Madame [C] [R] [F] [Adresse 8] [Localité 9] représentés par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS - #C0199 DEFENDERESSE Le Syndicat
67096c8e06866c0645d283c5
des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 22] RIVE DROITE [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON
659d9d83aa704a07f49344c0
9 janvier 2024
Par courrier recommandé du 20 juin 2018, la SCI CRIEL a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic apparent la SARL [Y], de réaliser les travaux
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
Il a aussi l’obligation de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il donne aux parties.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
La société [2] fait valoir que Monsieur [N] a été victime d’un accident du travail alors qu’il était en délégation syndicale à son domicile.
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