Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

Madame [Y] estime que la valeur du bien doit être fixée entre 160 000 euros et 165 000 euros et la valeur locative à la somme de 850 euros.

Par courrier du 23 décembre 2025, le conseil de la SARL ACFG a expliqué que le gérant n’avait pris connaissance de l’assignation que postérieurement à l’audience et a sollicité la réouverture des débats

Enfin, elle défend qu’aucune obligation de conseil ne reposait sur elle relativement à une maintenance systématique des équipements supposément à l’origine du sinistre.

L'immeuble est administré par la société SIGA, en qualité de syndic, et assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h52 tendant à la prolongation de la rétention de [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

DEBATS A l’audience du 17 novembre 2023 tenue en audience publique devant Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Maître [W] a été nommé en qualité de représentant des créanciers tandis que Me [A], Me [P] et Me [Q] étaient désignés en qualité d’administrateurs.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 512 934 712 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Il y est également détaillé les cinq donations consenties ainsi que les trois assurances vies souscrites.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

, ainsi que l’administration des parties communes.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions

Le conseil de Mesdames [E] a par ailleurs adressé une demande d'indemnisation à la compagnie d'assurance AXA sous la date du 31 octobre 2022 .

Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

Le Conseil en Gestion du Patrimoine qui reçoit mandat de rechercher un bien immobilier pour un projet locatif à but de défiscalisation est redevable à l'égard de son client d'une obligation d'information

légal domicilié en cette qualité audit siège, 3/ La société MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 440 048

La société APACHE demandait alors à l’administrateur de la société MONTMAJOR pour demander une indemnisation à hauteur de 39480 euros de manque à gagner sur une année.

[T] [E] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires au motif qu’il aurait manqué de vigilance s’agissant de la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, en s’