écrites du ministère public en date du 9 avril 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ; Vu l’absence de [L] [W] à l’audience du 10 avril 2026, la patiente bénéficiant ce jour d'une

Par ailleurs, contrairement au contenu de la requête présentée par la préfecture du Var, aucune pièce relative à l'identité de la personne retenue ou de nature à caractériser la menace à l'ordre public

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 19 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

[Z] [L] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 26 Janvier 2026, publié le 13 Février 2026, au service de la publicité foncière

Le ministère public verse aux débats les documents produits par M.

écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas

écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas

La requête est considérée recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06080 - N° Portalis

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLN Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Le moyen sera rejeté.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article

; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Le moyen sera donc rejeté et la requête sera déclarée recevable.

La requête sera donc considérée comme irrecevable. La rétention administrative ne sera pas prolongée.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE