: Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

[K] [T] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 1799 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de décembre 2017.

[I] [O] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 106 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ième trimestre 2019.

[T] [Z] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 580 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2019.

[D] [G] [K] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 1184 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de septembre 2017, de mars 2018 et d'avril 2018.

d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 20 juin 2023 à l'encontre de Madame [L] [I] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 6950,26 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

directeur de l’[Adresse 11] (ci-après [12]) a décerné le 17 avril 2024 à l’encontre de la SARL [5] une contrainte n°71225165 d’un montant de 9.180 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que

retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.

travaux attachés au permis de construire n°07414315C0032 en date du 14 décembre 2015, comme de pénétrer sur la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 3], sous astreinte de 1.000 euros par jour calendaire de retard

morale et Monsieur [Y] [D] au terme d’un procès-verbal de recherches infructueuses, devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de : Rejeter toutes conclusions contraires ou plus amples comme injustifiées

Ainsi, il convient de retirer les sommes de 150 euros et 550 euros des sommes dues.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Le surplus des prétentions à ce titre, injustifié, sera rejeté.

Limoges le 24 janvier 2024, la SARL [6], représentée par sa gérante [I] [M], a formé une opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges au motif que le recouvrement est injustifié

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [V] [B] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et à apporter toutes explications utiles sur le montant de la dette à la charge de Madame [X] [B] veuve [O] au regard

Elle soutient en substance que la longueur des arrêts de travail est injustifiée et disproportionnée. Elle indique qu’elle dispose de peu d’éléments justifiant ces arrêts de travail.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Ces frais sont injustifiés et ne peuvent être incluses comme charges du locataire. Aucun rapport de diagnostic social et financier des locataires n’a été transmis au Tribunal.