le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail conclu le 18 novembre 2024 à compter du 1er avril 2025 - ordonner

Par assignation du 6 juin 2025, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater

Il est constant que par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une mesure d’expertise sur désordres, et désigné M. [S] en qualité d’expert judiciaire.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SNC PERPIGNAN VALORISATION a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juin 2024 et a saisi le juge des contentieux

Par assignation du 1er septembre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

[I] [A] devant la juge de l’exécution en contestation de la saisie-attribution. Par acte de commissaire de justice, M.

Par ordonnance rendue le 5 octobre 2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par M.

sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence

Par exploit en date du 19 septembre 2025, Monsieur [K] [Z] a assigné le preneur devant le juge des référés aux fins notamment de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

devant le juge des référés de la juridiction de céans Mme [A] [Z] aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé de constater s’il ya de la part de la défenderesse un non-respect des dispositions

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 octobre 2025, Mme [I] [N] a ensuite fait assigner Mme [H] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par assignation de M.

-1- Sur assignation des consorts [N]-[M], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de M. [I] par décision du 13 juillet 2022. L’expert judiciaire, M.

Par assignation du 14 octobre 2025, Mme [U] [A] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause

Par acte d’huissier en date du 12 février 2026, la SCI MAJING a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande à l’encontre de Mme [F] aux fins de paiement, avec exécution provisoire, de

SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF ET DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au

Par assignations du 15 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires

Par requête reçue le 17 avril 2026, Mme [A] [Z] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins d’obtenir un délai pour quitter le logement jusqu’à son relogement effectif.