du chef de leur droit à la vie privée ; - condamner la société ROYALEMENT VOTRE EDITIONS à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/04967 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2UU DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française Profession

[E]-[N] [J], successeurs de Maîtres [M] [E] et [T] [J] Maître [Y] [E]-[N], Notaires associés dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 20] Société d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

CCF (RCS de [Localité 6] n° 315 769 257), venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA,

Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 525 307 340 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité

CREDIT LYONNAIS Société TOTAL DIRECT ENERGIE Société TRESORERIE BONDY S.A.

V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis 29, boulevard Haussmann

Les demandeurs ont fait assigner en responsabilité délictuelle par exploit d’huissier du 12 février 2024 la Société Civile Professionnelle FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES, LA SELAS FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES

soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « [C] [A] et [U] [A], notaires associés », titulaire d’un Office notarial à la résidence de [Localité 10], [Adresse 4] pour ce faire, DONNER

la SCP « [7], notaires associés d’une société civile professionnelle » dont le siège social est à [Adresse 9] de Mme [F] [M] au profit de M.

Cette décision a été notifiée à la [9], créancier, le 24 août 2023.

Lyon 813 144 029) dont le siège social est sis [Adresse 1] actuellement domiciliée chez la société CONFORT IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN

est sis [Adresse 7] représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [Y] [B], [V]

de la société VERT RD.

 ;Condamner Mme [X] [Z] à payer à la SARL Goudy la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] en tous les dépens et allouer à la société CVS

associée de la Société civile professionnelle dénommée"Yolande [S] et [E] [W],notaires associés" titulaire d'un office notarial à METZ.

les frais notariés dans le cadre du dossier de surendettement.

du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.

En conséquence, la société SQUARE'S GROUP sera condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que compte-tenu de la profession exercée par M.