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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [L], Mme [N] [L], la société [Adresse 3], M. [U] [X], M. [R] [Q], M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant La société [Localité 38] HABITAT, société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est sis [Adresse 36]

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [K] [G] épouse [G] et [O] [G] un contrat de prêt n° 2084275

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à [Localité 6], la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [H] [W] épouse [W] et [E] [W] un contrat de prêt

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [R] [Z] épouse [Z] et [B] [Z] un contrat de prêt n° 2084275

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 94.628 € souscrit auprès de la société CAGEPI ;un crédit de 92.465 € souscrit auprès de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ;un crédit de 101.500 € souscrit auprès de la société CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [C] [E] épouse [I] et [V] [I] un contrat de prêt n° 2084280

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88bb43ea43407b9fbccc9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Contrairement aux allégations de la société HOIST FINANCE AB, l’acte introductif d’instance mentionne dans son “par cesmotifs” l’article précité concernant la saisie de droits incorporels.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

produite aux débats par la société SNACK TIMSne reflète pas la réalité des produits effectuvement commandés à la société INTREX SRL.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, la défenderesse expose qu’il est mentionné expressément dans l’acte de vente passé par la société HORTENSE MANOA que la cave acquise par cette dernière est non cloisonnée, et que cette société

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d9342d338c20d3125f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’un compte ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP), a donné à cet établissement des ordres d’exécution des neuf virements suivants : - 10 septembre 2020, 8.800 euros

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la société FLATLOOKER.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demande la garantie de la société KONE de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que cette société est titulaire d’un contrat pour la maintenance

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e433eb681ed727f2a671f2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En effet, l’article 64 du code de procédure civile ne prévoit pas, contrairement à ce qu’allègue la société Transports Laurentin, qu’une telle demande reconventionnelle doit nécessairement être dirigée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba07

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

NEXT GENERATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour mandataire liquidateur, Me [X] [E], [Adresse 2] non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il expose avoir été contacté par la société AURIS HOLDING, qui lui a proposé d'investir dans des placements financiers, suivant contrats de juin et octobre 2021, ajoutant que cet investissement lui a été

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société EDF a, en outre, informé la société Phone Régie que le marché avait été attribué à la société Pénélope l’Agence.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 631 232, dont le siège social est

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

BOURSORAMA BANQUE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 351 058 151 dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié à cet effet audit siège

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la société par actions simplifiée.

Source officielle

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