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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

67fd506ce85d0474bddb3d7d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[F] [D] recevable et bien fondée, et en conséquence : -Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond, Et cependant, dès à présent, -Voir nommer un expert avec mission suggérée au dispositif de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5cbb89538338ecde7e1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations et d’humidité affectant son local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 5] ; Vu les protestations et réserves

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c1681ed727f2a443d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du pied gauche pour actionner les pédales et voiture à boite de vitesses automatique - gêne sexuelle positionnelle très probable à terme - aide par tierce personne temporaire : 1h/jour de la date du retour

Source officielle
TJ

Contentieux Général

678ac2705289c7662ca302bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'il est constant que les sommes susvisées ont bien été versées par [W] [F] à son fils M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf157e266e89ef118a0a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Rien n’a été fait alors que je suis allé voir les assistantes sociales et tout... Quand j’ai été condamné, j’ai été hospitalisé en psychiatrie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

J’ose croire que je suis en train d’écrire à une personne ne confiance , et que nos messages resteront confidentiels jusqu’à la fin de cette affaires ...

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b2a3ea43407b9fb9c8d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite la jonction de la présente procédure avec celle née de l’assignation aux fins d’ordonnance commune établie à la requête de la société RT SERVICES, formule protestations et réserves quant

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

par actions simplifiée [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Catherine DE GOURCUFF, avocat au barreau de PARIS - #A0067 DEFENDERESSE S.A.S ARMORIAL FRANCE [Adresse 9] Chez Domino Service

Source officielle
TJ

Référé

68e0324d74e929a9d8fc5b29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] [A], Mme [E] [A], Mme [X] [A] , au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, qu’il leur soit donner acte de ce qu’ils offrent d’avancer

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e102d33109fd079b4a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00200 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUWG Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7cc4548223b2c7abd253

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

devant la présente juridiction délivrées le 11 août 2025 à l'encontre de Monsieur [D] [B], du syndicat des copropriétaires [Adresse 28], pris en la personne de son syndic en exercice la société VARESI

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1b6cdc6046d47051fff

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6cf1c1d126b199632a6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[N] aux sociétés Carmove et LGHA Autos aux fins de voir désigner un expert avec pour mission d’examiner le véhicule acheté auprès de la société Carmove le 17 février 2024 et ayant subi une avarie quelques

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9e9cdc6046d47e72393

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé aux [Adresse 6] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés SCI [T] [C] et SAS CIEC afin de voir

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 20 juillet 2023, [K] [W] a été hospitalisée dès le 20 juillet 2023 au service de chirurgie orthopédique et traumatologique de [Localité 12].

Source officielle
TJ

Référé

6986964fcdc6046d474bca2e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MEDIA SYSTEME (AVENIR ENREGIES) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 512 647 074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da44c0d3e3fe99d179f6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé enrôlée sous le N°RG 24/51957 à la requête du demandeur, soutenue oralement aux fins

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449b1486831808a00c4d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] [M] devant le Tribunal judiciaire de Béthune en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [D] [B] aux fins de voir, en application des articles 327 et suivants du code civil : -donner acte

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee088172da17169e9a680

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.

Source officielle

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