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46 090 résultats pour « vice d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

69d7f067cdc6046d47ae6ffe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ajoutent que l’acte de vente comprend une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés de sorte que leur responsabilité ne peut être engagée, sauf à démontrer qu’ils avaient connaissance du vice

Source officielle
TJ

Référés

67882ea5c21c0e53e790eb81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [M] et son assureur, la société ACTE IARD, ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, sous les plus vives réserves et protestations.

Source officielle
TJ

Référés

67f83194cf40727a00446bde

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre

Source officielle
TJ

9ème. Ch- Référés

68e7a4c8033cf481c39a2406

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’action de Madame [B] est vouée à l’échec sur le fondement de la garantie des vices cachés en ce que l’acheteur avait parfaitement connaissance de

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156fcf40727a0043e7a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ALLIANZ IARD MI : 25/00114 Copie exécutoire et Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me URICH POSTIC ([Localité 13]) -Me LE ROY T16 -Me MONTI T34 Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b5cdc6046d477ea961

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire : -ECARTER la pièce n°15 visée par Madame [F] [P], en appui de sa demande. -CONDAMNER Madame [F] [P], aux frais et dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause ; – donner

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état saisi à la requête du GPBF et de la SMA Vie BTP a rejeté l’exception de procédure soulevée par le GPBF et la SMA Vie BTP et constaté la compétence

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO la SELARL MENABE-AMILL Me FORNO (postulant de Me RONZEAU) délivrées le 26 Mai 2026 copie dossier ORDONNANCE N° : 2026/ 204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f495dcdc6046d477b028c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, l'association Groupe SOS Solidarité, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Madame

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbecccdc6046d47c2950b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [I] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparante ET

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À cette audience, la société Alstom Transport, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – in limine litis,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3e4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038be

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feeaf51b02779572a0efd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf606

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96119cdc6046d47cfe10f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Source officielle
TJ

SI

68ff2edf7e08341cb4978f05

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut pas faire application des dispositions précitées de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution qui concerne l'hypothèse dans laquelle une

Source officielle

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