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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69d7f067cdc6046d47ae6ffe
7 avril 2026
Ils ajoutent que l’acte de vente comprend une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés de sorte que leur responsabilité ne peut être engagée, sauf à démontrer qu’ils avaient connaissance du vice
Référés
67882ea5c21c0e53e790eb81
14 janvier 2025
[V] [M] et son assureur, la société ACTE IARD, ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, sous les plus vives réserves et protestations.
67f83194cf40727a00446bde
8 avril 2025
du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre
9ème. Ch- Référés
68e7a4c8033cf481c39a2406
7 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’action de Madame [B] est vouée à l’échec sur le fondement de la garantie des vices cachés en ce que l’acheteur avait parfaitement connaissance de
REFERES
67f8156fcf40727a0043e7a5
10 avril 2025
ALLIANZ IARD MI : 25/00114 Copie exécutoire et Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me URICH POSTIC ([Localité 13]) -Me LE ROY T16 -Me MONTI T34 Copie certifiée conforme délivrée
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b5cdc6046d477ea961
21 mai 2026
A titre subsidiaire : -ECARTER la pièce n°15 visée par Madame [F] [P], en appui de sa demande. -CONDAMNER Madame [F] [P], aux frais et dépens de la présente instance.
660c48a81ff97dabd6b845b3
2 avril 2024
du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause ; – donner
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état saisi à la requête du GPBF et de la SMA Vie BTP a rejeté l’exception de procédure soulevée par le GPBF et la SMA Vie BTP et constaté la compétence
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
copie exécutoire à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO la SELARL MENABE-AMILL Me FORNO (postulant de Me RONZEAU) délivrées le 26 Mai 2026 copie dossier ORDONNANCE N° : 2026/ 204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Chambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
En défense, l'association Groupe SOS Solidarité, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Madame
Juge Libertés Détention
6a0e2d45cdc6046d475d1603
20 mai 2026
Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Chambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [I] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparante ET
6a0f4997cdc6046d477b072d
À cette audience, la société Alstom Transport, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – in limine litis,
670eadd31c3411ff3451e3e4
14 octobre 2024
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser
678feeaf51b02779572a0efd
13 janvier 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
66103ce5c9ea95b316fdf606
5 avril 2024
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
Chamb. référés(sup 10000)
69d96119cdc6046d47cfe10f
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
SI
68ff2edf7e08341cb4978f05
13 octobre 2025
Il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut pas faire application des dispositions précitées de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution qui concerne l'hypothèse dans laquelle une
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