en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 25 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre

obligations principales du preneur étant, au visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 7, de payer le loyer au terme convenu, de s’assurer contre les risques locatifs, d' user paisiblement des locaux

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

25-3 de la loi du 6 juillet 1989 au bail meublé conclu entre les parties, et l’affaire a été renvoyée au 11 avril 2025.

Madame [C] [P] a demandé, au visa des articles de la loi du 6 juillet 1989, de : Prononcer la résiliation du bail la liant à Monsieur [Y] [G] compte tenu du commandement de payer les loyers et de justifier

articles 7 et 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation de plein droit du bail ;à défaut prononcer

des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 avril 2024, lequel est demeuré infructueux

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur.

ainsi que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

[H] [D] un immeuble à usage d’habitation (lot n°66) situé [Adresse 6], ainsi qu'une place de parking accessoire portant le numéro de lot 38 moyennant un loyer révisable mensuel de 609,27 euros, majoré

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 2 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24 Juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal et il en a été fait lecture lors de l’audience.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

[K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection au visa de la loi du 6 juillet 1989 afin d'obtenir : le prononcé de la résiliation du bail, l’expulsion de M.