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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de 24.346.456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 17 novembre 2024, la société GENERALI IARD a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal de commerce de Nice.
4ème Chambre
69d56f99cdc6046d477256eb
7 avril 2026
[Z] démontre avoir réglé les factures suivantes émises par la société [Y] au titre du “Devis général” du 25 mai 2015 : -facture 1608-495 du 30/08/2016 : 15000 € réglée le 19/09/2016 -facture 1609-496
6ème Chambre
686c22cadd7001754d61fd81
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 23/07097 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYTR N° Minute : 25/ AFFAIRE Société CREDIT IMMOBILIER
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
[E] [P] et sa fille, Madame [F] [P], ont consenti à la société NAMIKI, un renouvellement de bail commercial portant sur une boutique au rez-de-chaussée, un local de trois pièces au premier étage et des
PCP JCP fond
65849139e41137cbf9fc85a3
21 décembre 2023
Par lettre simple du 24 mars 2022, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur [M] [L] de lui régler la somme de 6272,01 euros sous huitaine, à défaut de quoi elle réclamerait le remboursement
Chambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DE L’ORGE (EGCO) dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2025, la société anonyme Franfinance a sommé Mme [O] [B] d’avoir à lui régler la somme de 5166,35 euros en principal, au titre du solde du crédit
6ème chambre 2ème section
68e94fd03ea43407b9104b82
10 octobre 2025
qualité d'entreprise générale; - la société HERVE THERMIQUE, pour le lot CVEC, plomberie et GTB, en qualité de sous-traitant de la société LAINE DELAU ; - la société ELAII, assurée auprès de la société
Service des référés
6627fd1042439575e2f7e1b4
23 avril 2024
[H] [V] et son entrepreneur, la société [A], à cesser les travaux entrepris sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, le juge a désigné M.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
GÉNÉRALE DE BANQUE AU LIBAN, société anonyme de droit libanais, au capital social de 27.552.255.000 livres libanaises, ayant son siège social situe à [Adresse 12], Liban et enregistrée au registre du
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de
7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
TTC et le règlement de cette somme.
67f0348a02fc178212f825bd
4 avril 2025
régler la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Chambre des Référés
67f56eefbbf04ef7857bc419
8 avril 2025
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION, S.A.S.U.
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
Un double processus va débuter pour la société : - le premier en vue d’obtenir le remboursement des droits versées sur les années précédentes, processus qui, selon la société débutait par l’envoi d’un
9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Aux termes d’une offre acceptée le 15 août 2013, la SA Société générale a consenti à M.
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
Se plaignant de la défaillance de la débitrice dans le règlement des loyers, la société Diac a mis celle-ci en demeure de lui payer la somme de 1 040 euros due au 17 février 2022 et a lui a notifié qu
PS ctx protection soc 3
65a97b0a19a7f19a78307c28
17 janvier 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE En sa qualité d’ancien salarié de la société [6], Monsieur [O]-[G] [D] perçoit une allocation supplémentaire
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
En conséquence, la limitation optionnelle de sa responsabilité accordée par SIXT sous condition du respect de ces conditions générales de location ne trouve pas à s'appliquer et la société SIXT est fondée
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