4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

La caisse a donc respecté ses obligations contrairement à ce que soutient la société. Par conséquent, le moyen de la société sera rejeté.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

insuffisant pour le désintéresser (Cass, Ch.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

particuliers d'information et, enfin, d'éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements afin qu'ils puissent y consentir en toute connaissance de cause.

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant

Pour s’opposer à cette décision, [B] [T] a, les 22 décembre 2014 et 12 janvier 2015, formé deux recours devant la cour de cassation qui, par arrêt du 9 avril 2015, les a rejetés.

en cassation.

Dès lors que l’employeur et les éléments recueillis par la caisse interrogeaient sur l’absence l’imputabilité des lésions qui étaient susceptibles d’être rattachées à une cause totalement étrangère au

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

Par jugement du 10 juin 2024, auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des faits et de la procédure, le tribunal a : - rejeté les premiers moyens d'inopposabilité soulevés et tenant à

Il sollicite enfin, en tout état de cause, la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Il sollicite enfin, en tout état de cause, la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Par ailleurs, par application de l’article 40 du code de procédure civile, la présente décision est rendue en premier ressort.

Elle soutient n’avoir jamais remis en cause l’existence de ce passage ni son usage par sa voisine afin d’accéder à sa propriété. Elle indique que le passage demeure parfaitement praticable.

DE BRISIS EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable en date du 04 mai 1995, la banque SOFINCO a consenti à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y] un crédit utilisable par fractions assorti de divers moyens

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que : - selon arrêt rendu le 8 mars 2018, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt prononcé par la cour d’appel, mais seulement en ce qu’il