Il rappelle que l’analyse des justes motifs se doit de respecter un équilibre entre l’intérêt individuel et l’intérêt général collectif, et que l’essentiel des jurisprudences en la matière concernait des

au double du taux de l'intérêt légal réclamée contre l'assureur dommages-ouvrage.

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

, |'intéressé était dépourvu de document d'identité et se déclarait de nationalité algérienne.

Il a ultérieurement souscrit un troisième abonnement à effet au 10 avril 1997 au titre du Dictionnaire permanent Droit Social. Les contrats se sont poursuivis avec la SCP [R]-LOEW.

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Ce moyen sera rejeté.

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations ; la requête est fondée sur 3 moyens.

Elles répondent donc à l'objectif d'intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Ainsi, Madame [K] [Z] était fondée à solliciter une somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts.

de récupérer ses affaires personnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un

Il sera rappelé que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-

En effet, l’article 3.02 du règlement du service public de l’assainissement métropolitain prévoit qu’ « il est interdit de rejeter des eaux usées dans les eaux pluivales et réciproquement (même à l’intérieur

même de la patiente, à porter une atteinte telle aux droits de l'intéressée qu'elle justifierait une mainlevée de la mesure.

L’ASL formule à titre reconventionnel une demande de dommages-et-intérêts au titre de l’abus de procédure.

DISCUSSION Sur la question de l'ordre d'examen des moyens la Société ALLIANZ IARD La Société ALLIANZ IARD présente ses demandes dans l'ordre suivant : des moyens relatifs aux irrégularités de forme du

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, son conseil l’a mise en demeure de cesser d’user de la dénomination “les blancs de l’ouest” à titre de marque, sur le site internet

Le patient n’a pas interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu au greffe le 27 juin 2025, M.

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.