, [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laura JAVAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 121 Par contrat en date du 23 octobre 2015, M. 

aux intérêts contractuels (article L.341-2).

de l’adhérent au contrat car c’est en considération de ce rendement promis que l’assuré souscrit le contrat.

, avec exécution provisoire, le constat de la résolution du contrat conclu avec la société COURS DE FRANCE ou le prononcé de la résolution judiciaire, et la condamnation de la société COURS DE FRANCE à

, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

A titre de sanction, l'article L. 341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison ou de fourniture du service dans le délai prévu au premier alinéa de l

Force est de constater que l’acte de chirurgie omis remontait à moins de quatre années avant la conclusion du contrat d’assurance prévoyance et de considérer, dans ces conditions, que l’assuré, âgé de

Monsieur [T] [I] soulève la nullité du contrat de bail en indiquant au moyen des statuts et de l'extrait Kbis produits par la S.C.I.

Cet événement est notamment caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé.

, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

Ce moyen est inopérant du fait que cette survivance ne concerne pas l'équilibre du contrat découlant de l'équivalence des obligations, que le contrat conclu par le Défendeur est unilatéral et non pas synallagmatique

Du fait de ces impayés, elle a mis Madame [D] épouse [E] [X] en demeure le 07 juin 2023 de régler les sommes dues au titre du premier contrat, le 21 juin 2023 de régler les sommes dues au titre du second

Elle relève que le paiement de l’indemnité de fin de contrat a pour contrepartie l’obligation de non-concurrence.

rétractation, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds

En conséquence, l’action en paiement du solde du crédit, introduite par assignation le 25 août 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est recevable. 2.

prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la

Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.