Le deuxième terme de comparaison porte sur une cession intervenue le 2 juin 2021, est relatif à une maison sise [Adresse 11] à [Localité 25].

[N] [U]) sera aussi grever d’un droit de passage à tous usages, au profit dudit jardin indivis à l’est (cadastré n°[Cadastre 2]) pour son service et son desservice. » Par actes notariés des 6 décembre

Par acte en date du 14 décembre 2021, madame [Y] [R] a assigné monsieur [Z] [K] en divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

I-1017, point 21).

[L] [M] a donné à sa fille, Mme [K] [M] épouse [V], 51% du bénéfice de ce bail pour le temps restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit rechercher l’intérêt de l’enfant et prend en considération les éléments d’appréciation figurant à l’art. 373-2-11

au barreau d’ARRAS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62041-2023-000638 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS) A : Madame [P] [J] née le 17 Décembre

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS Mme [Y] [O] née le 14 Décembre 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS

DEBATS : A l’audience publique du 21 Décembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Par contrat du 18 décembre 2014, la SPRE a donné mandat à la SACEM afin de collecter pour son compte la rémunération équitable due par les établissements diffusant une musique de sonorisation.

Le mariage a duré près de 14 ans, dont 11 années de vif mariage. Trois enfants sont issus de cette union. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

(MAROC) 5 rue des violettes 95870 BEZONS représenté par Me Thanh BIECHER TRAN TU THIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 87 DÉFENDERESSE : Madame [R] [Y] née le 14 Juillet 1996

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

I-1017, point 21).