Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente , statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Société FORT ONE c/ [H] [T] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QR53 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL

Décision du 02/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/10675 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 05 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

demeurant [Adresse 5] comparant en personne Madame [W] [C] épouse [N] née le 20 Juin 1997 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [H] [F] [D], demeurant [Adresse 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] né le 25 Mai 1978 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

Monsieur [J] [N], régulièrement muni d’un pouvoir Monsieur [J] [N] né le 13 Septembre 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 ET : DÉFENDEUR : Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

barreau de CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Madame [I] [X] née le 19 Mai 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

[Adresse 5] représenté par son épouse, Madame [H] [B], régulièrement munie d’un pouvoir Madame [H] [B] demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

personne Madame [U] [I] épouse [S] née le 17 Octobre 1987 à [Localité 7] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

] représentée par Madame [O] [K], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame [E] [C] demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO

du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO

et du délibéré JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO

comparant en personne Madame [W] [K] [B] [V] épouse [L] [M] Logement 6 Etage 1 1 Rue Ernest Meissonnier 44100 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Il en résulte que les ressources de madame [F] [T] ne sont pas susceptible d’augmenter au cours des prochaines années.

Assignation du : 14 Février 2022 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Anne