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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba74
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1225 et 1231-7 du code civil.
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a489
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a492
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a45bbf04ef7857bb189
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l=article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12B1 du Code de la santé publique.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f418d44e0040aa3735d613
7 avril 2025
7 avril 2025
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66cf75782d5f060089e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e7907685
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l’accident survenu par le fait
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a9
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission
Source officiellePage 24 sur 274