AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où par impossible le tribunal estimerait devoir retenir une faute à l'encontre de M.
Source officiellePage 24 sur 393
SURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
22 mai 2026
Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Mme [G].
Source officielle