[D] le 19 Décembre 2025 par la SCP BACHE DESCAZAUX [P] [I], commissaires de justice à TOULOUSE, ce 2ème commandement publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, le 12 Janvier 2026 sous la référence

demeure par lettre recommandée avec avis de réception : ·le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 17 décembre 2024, ·le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, ·la bailleresse

présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE : Selon acte authentique en date du 24/05/2023, la SCI CLOS DU COMTE , bailleresse

La SAS PARADIS COIFFURE , qui n’était ni comparante, ni représentée, n’a par définition fourni aucun élément objectif de nature à remettre en question le décompte produit par la bailleresse.

de l’état des lieux de sortie que le logement a été rendu dégradé, affecté d’un dégât des eaux qui ne lui a pas été déclaré et dont le locataire s’est reconnu responsable en informant par écrit sa bailleresse

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES explique s’être substituée à Madame [P] [B], défaillante dans le règlement du loyer depuis l’échéance du mois de mai 2023, en versant à sa bailleresse, l’association SOLIHA

préexistant et que la terre du terrain des demandeurs, présente en limite de propriété, s’effondre sur le terrain voisin ; Ils soutiennent que ce constat établit en outre, un empiétement des pieds de la barrière

Il a également fait valoir la résistance abusive de la bailleresse dans la délivrance de quittances.

A cette occasion, Mme [U], propriétaire des locaux et bailleresse, est intervenue à l'acte, déclarant ne pas s'opposer à la cession, y consentant expressément, et indiquant consentir au renouvellement

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 492,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

BNP PARIBAS s’est portée caution solidaire à l’égard de la bailleresse pour les loyers, charges, droits ou taxes susceptibles d’être dus par Mme [I] [R] dans la limite de 47 400 euros et ce, jusqu’au 30

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

la société ECV ne peut être reconnue responsable du sinistre alors qu'il appartenait au maître d'oeuvre, qui était présent sur le chantier la veille du sinistre, d'alerter l'entreprise du défaut de bâchage

sous-traité : - l’élaboration des plans de l’installation à la SA de droit portugais PLANINUC et à la société ETISA, cette dernière depuis lors en liquidation judiciaire ; - la fourniture et la pose d’une bâche

Il est justifié que son fils [U] [M] est scolarisé pour l’année 2023/2024 en 1ère année de Bachelor Informatique & Cybersécurité.

En l’espèce, [L] [H] justifie avoir travaillé en qualité d’assistant de caisse dans un supermarché à temps partiel tout en poursuivant ses études en 3ème année de Bachelor auprès de l’organisme Digital

Au niveau de sa scolarité, elle a obtenu son baccalauréat en 2021 et est en troisième année de bachelor à l’ISG.