juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation

TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation

[N] [R] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [T] [G] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me [K] [V], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la délégation

Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

Il a dit que la SARL [Y] pourra se délivrer de sa dette en versant la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard au 25 juin 2024 et en payant six mensualités d’un montant total de 42 550,38 €,

Monsieur [G] [H] reconnaît la dette. Il précise que la SARL ALL'BAGS BY JRK a été mis en difficulté à la suite de la perte d'un marché important.

de situation des dettes fiscales arrêtées au 12 novembre 2025, fixant sa créance à 16 556,61 euros, -26 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] a fait parvenir son bordereau de situation des dettes fiscales

Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, du montant de la dette, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels

Elle reconnaît la dette locative, tant dans son principe que dans son montant, et sollicite des délais de paiement.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

Cela étant précisé, il ressort du décompte locatif versé aux débats que la dette née depuis le 20 janvier 2023 s'élève à 16.087,86 €.

Elle a précisé que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève désormais à 5 042 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

SEQENS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au 16 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, s'élève

[U] [K] que ses droits APL étaient suspendus depuis le mois d'avril 2025 en raison de sa dette de redevance qui s'élevait à la somme de 893,24 euros.

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Madame [D] [V], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50,00 €.

Monsieur [N] [H], présent, reconnaît le principe de la dette.

Société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2334 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE