AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
15 avril 2024
à Monsieur [P] [Z] et Madame [L] [Z] la somme de 51 343,13 € TTC correspondant aux travaux de reprise des désordres affectants les menuiseries intérieures, extérieures et les appuis-seuils tels que devisés
Source officiellePage 24 sur 52
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises
Source officielle