N° RG 23/00561 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L75D Copie : - aux parties en LRAR SAS [5] ([4]) [11] ([3]) - avocat(s) Me Quentin FRISONI (CCC + FE) par LS Me Luc STROHL (CCC) par case

Le certificat médical initial du 29 septembre 2019 a été établi par le centre hospitalier de Carpentras faisant état d’une “ entorse grave genou droit”.

d'appel de Toulouse s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Ils ajoutent que sa responsabilité pécuniaire en tant que salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Ils affirment que les avantages en nature et les prestations consenties à M.

[F] entend se prévaloir de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (n° 23–16.267) excluant dans tous les cas qu'il ait commis une négligence grave.

cause et des circonstances ; - dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage

au poignet droit, le référentiel prévoit au maximum 84 jours d’arrêts de travail dans le cas d’une entorse grave du poignet et d’un travail physique lourd.

et organismes d'assurance maladie légale française - et notamment le fait pour certaines caisses d'assurance maladie légale française, de donner à ses affiliés des informations (potentiellement trompeuses

Le même jour, par courrier distinct, la MSA SUD AQUITAINE notifiait à Monsieur [O] [N] que les faits étaient susceptibles, en application des articles L 114-17, L 114-17-2, R 114 -11, R 114-13 et R 114

Elle lui a alors demandé de couper sa carte bancaire en deux morceaux, indiquant qu'une personne allait se présenter à son domicile pour se voir remettre la carte coupée, ce qu'il a fait ; un coursier

La CPAM de Haute Garonne demande sa mise hors de cause. Le Tribunal a ordonné une mesure d’instruction confiée au Docteur [X] expert assermenté.

La société fait mention d’un état antérieur avéré, et ce, depuis l’embauche de sa salariée.

Elle fait valoir que les activités pour lesquelles [L] [P] présente une difficulté grave sont : - La mobilité : [L] [P] ne peut pas se servir du bras droit ni de la main droite.

et, le cas échéant, pour la suspendre, y compris dans les services publics ; - la suspension du préavis de grève, suivie d'un début de grève sans avertissement préalable, s'analyse en une grève surprise

Il considère que ces faits lui ont causé de graves préjudices, tant sur le plan professionnel que privé”.

Par courrier du 27 septembre 2019, le parquet a répondu qu'une enquête était en cours.

ses courses et assurer les tâches ménagères (cases B) et réalisés avec une aide humaine pour les démarches administratives et la gestion de son budget (case C). * Il est noté qu’elle bénéficie d’aidant

d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La Caisse a été mise en cause.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts