II. - Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat: 1o Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas

ACCBL a fait assigner l'association ELW devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de voir ordonnée son expulsion des locaux et la voir enjointe à lui fournir

Sur l’obligation d’information et de conseil: Aux termes de l’article D. 321-1, 5° du Code Monétaire et Financier: “Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216

En application de l’article 766 suivant, les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 765 n’auront pas été fournies. En l’espèce, M.

que janvier 2021, Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l'affaire, S'agissant d'une ou de sociétés, les factures émises pour justifier de la prestation fournie

En l'absence de rapport d'expertise contradictoirement établi entre les parties et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites

En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.

Le montant est fixé par l’annexe 4 et sur le fondement du business plan fourni par le licencié.

Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise

Madame [V] [Z] a soutenu que le décompte fourni par la société LINFA comporte des sommes qu’il ne lui incombe pas de payer, et n’est pas clair, faute de ventilation précise des sommes dues entre loyers

besoin est ; - condamner Monsieur [Q] [F] à payer : * la somme de 2.758,23€ au titre des loyers et charges impayés échus au 31 août 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

besoin est ; - condamner Monsieur [A] [T] à payer : * la somme de 2.104,62€ au titre des loyers et charges impayés échus au 30 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

besoin est ; - condamner Monsieur [P] [A] à payer : * la somme de 1.731,07€ au titre des loyers et charges impayés échus au 21 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

besoin est ; - condamner Madame [U] [S] à payer : * la somme de 2.064,85€ au titre des loyers et charges impayés échus au 25 juillet 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

[H] [J] [S] et Mme [U] [L] [S] [M] à lui payer : la somme de 1 661,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés

aux fins d’entendre condamner la requise, avec exécution provisoire, à : -lui payer la somme de 51.433,98 € en remboursement de l’indu, et subsidiairement la somme de 19.485,10 euros à ce titre, -fournir

pourra enjoindre la société Beuzeville Immobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance et pour une durée de 60 jours, d’avoir à lui fournir